I / Dispositions Générales

Article 1.1. – Objet du règlement

MLV est un organisme de formation professionnel, domicilié au 10 avenue raymond Poincaré 94600 Choisy le

roidéclaré sous le numéro de SIRET 93208854500011 auprès de la préfecture de Créteil (94000) et sous le numéro

d’agrément d’organisme de formation professionnelle 11941273594 auprès du conseil régional d’Ile de France.

En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du Travail et en vertu de son pouvoir réglementaire

général et collectif, la direction de MLV fixe ci-après :

● Les mesures d’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité,

● Les règles générales et permanentes relatives à la discipline,

Elle détermine également dans le respect des principes définis à l’article L.6352.4 du Code du Travail, la nature et

l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les

dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Article 1.2. – Champ d’application

Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des stagiaires de chaque formation.

Article 1.3. – Caractère obligatoire

Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux stagiaires définis à l’article

précédent. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement

applicables.

II / Hygiène et sécurité

Conformément à l’article R.63252-1 du Code du Travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un

établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce

dernier règlement.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux extérieurs à

l’organisme de formation non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions du respect

chapitre II/Hygiène et Sécurité.

Article 2.1. – Principes généraux

La Direction de MLV assume la responsabilité de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’établissement.

Il lui incombe à ce titre de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et

règlementaires qui s’imposent à elle en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.

Les dispositions revêtant un caractère général font l’objet des paragraphes ci-après.

Des mesures spéciales ou ponctuelles pourront intervenir par notes de service, comme indiqué ci-dessus lorsque les

spécificités de la situation, de l’activité ou de l’organisation du stage l’exigent.

Conformément à l’article R.6352-1. Du Code du Travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un

établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce

dernier règlement.

REGLEMENT INTERIEUR

Article 2.2 – Respect des mesures d’hygiène et de sécurité

Il appartient aux formateurs d’encadrer les stagiaires et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information

des stagiaires en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des stages qu’il anime et de contrôler le respect

de ces consignes.

Tout stagiaire a alors le devoir de signaler immédiatement au formateur ou à la direction de l’organisme de formation

les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser tout danger.

Tout formateur a le devoir de refuser sur le lieu du stage toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité et

refusant de s’y conformer après notification par ce formateur.

Article 2.3 – Lavabos. Toilettes

Chaque stagiaire est tenu de laisser en bon état de propreté les lavabo, toilettes mis à sa disposition.

Article 2.4 – Repas et Boissons

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le directeur de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où

se déroulent les stages. Un distributeur automatique de boissons et de confiseries est mis à la disposition des

stagiaires et du personnel ; les produits peuvent être consommés sur le lieu de détente prévu aussi à cet effet.

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire

des boissons alcoolisées.

Article 2.5 - Accidents et problèmes de santé

Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un stagiaire à l’occasion du stage doit être immédiatement

signalé à la Direction de l’organisme de formation, soit par l’intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu

connaissance. Il est dans l’intérêt des stagiaires d’informer la responsable formation d’éventuels problèmes de santé

(maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physique, etc...) afin de permettre, le cas échéant, un

aménagement des exercices proposés.

Article 2.6 – Dispositifs de protection et de sécurité

Les mesures d’hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine du travail qui résultent de la réglementation en

vigueur sont obligatoires pour tous.

A cet effet les consignes générales et particulières de sécurité applicables dans l’organisme de formation doivent être

strictement respectées.

Les stagiaires doivent :

● Utiliser les dispositifs individuels de protection mis à leur disposition, en assurer la conservation et

l’entretien,

● Respecter les consignes de sécurité propres à chaque stage ou local,

● Signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation toute défectuosité ou

toute détérioration des dispositifs d’hygiène et de sécurité,

● Signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation tout arrêt ou incident

d’appareils ou d’installations de toute nature, toute défaillance risquant de compromettre la sécurité,

● Ne pas toucher aux divers équipements et matériels ainsi qu’aux différents éléments des installations

électriques sans être qualifié à cet égard, ou commandé par un responsable et dans tous les cas, sans être

habilité et observer les mesures de sécurité,

● Ne pas utiliser de matériel pour lesquels il n’a pas reçu d’habilitation et/ou d’autorisation,

● Ne pas procéder à une réparation ou un démontage sans autorisation, si cette opération s’effectue hors de

la mission normale du stagiaire concerné.

Article 2.7 – Dispositifs de lutte contre incendie

Le personnel doit connaître et respecter les consignes de sécurité en cas d’incendie.

Il doit veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte contre l’incendie ainsi qu’aux issues de secours.

Article 2.8 – Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de

travail...ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Une

affichette est apposée dans les locaux visés.

Le non-respect de l’obligation de fumer dans les locaux concernés donnera lieu au prononcé d’une sanction

disciplinaire.

III/ Discipline

Article 3.1 – Horaires des stages

Les horaires de stage sont fixés par MLV et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par

voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus

de respecter ces horaires.

MLV se réserve le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent

se conformer aux modifications apportées par MLV aux horaires d ‘organisation du stage. En cas d’absence ou de

retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit l’un des services de MLV.

Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.

Les retards réitérés et non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le présent règlement.

Article 3.2 – Présence au stage

Pendant le temps du stage, les stagiaires doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant

de s’absenter dudit stage en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement du

stage.

Article 3.3 – Obligations des stagiaires en cas d’absences

La Direction de MLV doit être prévenue par tous moyens dès le début d’une absence.

Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la Direction de MLV.

Cette autorisation est subordonnée au respect d’un délai de prévenance de 3 jours. Cette obligation ne vise pas les

situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la Direction dans les plus

brefs délais.

En cas de maladie, le stagiaire doit produire dans un délai de 48 heures (3 jours V.CCN) le certificat médical justifiant

son arrêt et indiquant la durée de son indisponibilité.

En cas de prolongation de la maladie au-delà de la date d’expiration du certificat initial, un délai de 48 heures doit être

également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.

Article 3. 4 – Matériels et Documents

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les

stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins,

notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire

est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation MLV, sauf

les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne

peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 3.5 – Comportement Général

Les valeurs portées par MLV ainsi que la tradition de qualité des rapports internes justifient que chacun s’efforce de

faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l’autre, de discrétion et de politesse.

Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l’organisme de formation interdisent donc

formellement :

● D’avoir une attitude incorrecte vis -à -vis des autres stagiaires,

● De consacrer le temps de stage à des occupations étrangères audit stage,

● De conserver des dossiers ou des documents au domicile privé sans autorisation expresse et écrite de la

Direction de MLV,

● De mettre en circulation des listes de souscriptions, collectes, loterie, pétitions ou adhésions à but politique

ou non,

● D’organiser des quêtes non autorisées,

● De se livrer à quelque négoce que ce soit,

● D’emporter sans autorisation expresse ou écrite du formateur des objets appartenant à l’organisme de

formation ou aux établissements d’accueil, de se trouver en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogue.

Article 3.6 – Entrées et sorties

Les entrées et sorties des stagiaires s’effectuent en empruntant les itinéraires et issues prévues à cet effet.

Il est interdit de pénétrer dans les locaux ou d’en sortir par toute autre issue. Les stagiaires n’ont accès aux locaux de

l’organisme de formation que dans le cadre de l’exécution de son stage ; il n’a aucun droit d’entrer ou de se maintenir

sur les lieux du stage pour une autre cause sauf s’il peut se prévaloir d’une autorisation écrite par le formateur ou la

Direction de MLV. Il est en outre, interdit d’introduire dans l’organisme ou dans le stage des personnes étrangères à

celui-ci, sauf accord du formateur ou de la Direction de MLV.

Les sorties pendant les heures de stage doivent être exceptionnelles ; elles sont subordonnées à une autorisation

expresse du formateur.

Article 3.7 - Fouille

En cas de disparition d’objets, de matériels ou de documents dans l’organisme de formation ou dans l’établissement

d’accueil, et dans l’intérêt de la sécurité collective des stagiaires, des fouilles pourront être organisées aux heures de

sorties du stage.

Celles-ci seront effectuées dans le respect de la dignité et de l’intimité de la personne.

Elles pourront être organisées de façon inopinée à l’unique initiative de la Direction de MLV ou de son représentant.

Tout stagiaire concerné pourra toutefois exiger la présence d’un témoin et pourra refuser de se soumettre

immédiatement aux opérations contrôle.

En ce cas, celles-ci seront effectuées par un officier de police judiciaire, dûment mandaté ; dans l’attente dudit

contrôle, le stagiaire devra patienter sur le lieu du stage.

Article 3.8 – Téléphone et autres communications extérieures

Sauf autorisation expresse du formateur ou de la Direction de MLV, l’usage du téléphone à des fins privées est interdit.

Les stagiaires ne sont pas habilités à se faire expédier des correspondances ou colis personnels à l’adresse de

l’organisme de formation ou de l’établissement d’accueil.

Article 3.9 – Tenue vestimentaire et comportement général

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue propre et décente et à avoir un comportement

correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 3.10 – Propriété intellectuelle

Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les sessions de formations, les supports filmés ou

autres. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre de droits d’auteur

et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié au stage.

IV/ Droit disciplinaire et droits de la défense des stagiaires

Article 4.1 – Droit disciplinaire – Champ d’application

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus

contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une

incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

● Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant

l'objet de cette convocation.

● Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée

ou remise à l'intéressé contre décharge.

● Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié

de l'organisme de formation.

● La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de

formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du

stagiaire.

● Elle est saisie par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et

formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.

● La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas

échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite

et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre

recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune

sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des

griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Article 4.2 – Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une

sanction prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du

stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la

présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

● Soit en un avertissement ;

● Soit en un blâme ;

● Soit en une mesure d'exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :

● L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en

entreprise ;

● L’employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire

est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

● Aux responsables légaux pour les mineurs

V / Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 5. 1 : Publicité

Le présent règlement est visible sur le site MLV et présenté aux participants.

Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de MLV.