Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des

relations contractuelles entre MLV et le participant, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par MLV.

Le terme "participant" désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article

L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de

l'article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.

Les conditions générales s'appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre MLV et le Participant.

Toutes autres conditions n'engagent MLV qu'après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet de

MLV ne sont données qu'à titre indicatif.

Le seul fait d'accepter une offre de MLV emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les offres de MLV sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un (2) mois à compter de la date de

l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MLV, les modifications

seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est

réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la

réception, par MLV, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par le Participant.

Les formations proposées par MLV relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif

à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT L'ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

• Le livret du stagiaire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du

Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à

la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,

• Le Règlement Intérieur de l'établissement accueillant les formations,

• Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

• Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

• Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre MLV et le Participant,

• Le bulletin d'inscription dûment complété,

• Les fiches pédagogiques des formations,

• Les avenants aux présentes conditions générales,

• Les présentes conditions générales,

• La facturation,

• Les cahiers des charges éventuellement remis par le Participant à MLV

• Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l'un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l'interprétation en cause.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord

conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou

courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des

documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat.

Article 3 : MODALITES D'INSCRIPTION

La convention n'est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande.

L'acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d'inscription mis en place par MLV à l'adresse

électronique ou postale figurant sur celui-ci.

Toute modification de la commande demandée par le Participant est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite de MLV.

Article 4 : CONDITIONS D'INTEGRATION

La participation aux formations proposées par MLV est conditionnée par le fait que la personne inscrite

l'utilise au sein de son environnement de travail.

De plus, la participation à une formation n'est effective qu'après validation du dossier.

Toutes les phases de validation des participants à la formation relèvent de la décision de MLV.

Article 5 : CONDITIONS D'INSCRIPTION & FINANCIERES

Le prix comprend uniquement la formation et les supports pédagogique.

Les frais de restauration, de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du participant, sauf

avis contraire exprimé à l'inscription et option proposée par MLV.

5.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise)

A réception de l'inscription du Participant, MLV fera parvenir une convention de formation ou une facture

valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Participant a un délai de 10 jours pour se

rétracter. Il en informe MLV par courrier simple ou par e-mail.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Participant.

Article 6 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les

paiements ont lieu en euros.

ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l'imputabilité de votre stage auprès de votre OPCO, de faire votre

demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.

Si le Participant souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une

demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette

demande. Il appartient également au participant de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription.

6.1. Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord

particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause

unilatéralement par le Participant sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Participant et l'OPCO, ou tout autre organisme, les

factures seront transmises par MLV à l'OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités

spécifiques de règlement.

MLV s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre

organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation.

Si il y a lieu, MLV adressera au Participant les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa

précédent selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO, ou tout autre organisme, le Participant reste

redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

6.2. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt légal.

Article 7 : MODALITES DE LA FORMATION

7.1. Nature de l'action de formation

Les actions de formation assurées par MLV entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail.

7.2. Sanction de l'action de formation

Conformément à l'article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, MLV remettra, à l'issue de la formation, une

attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation. En tout état de cause, la remise de

tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des

présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Participant à MLV.

En cas de demande de capitalisation, l'attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été

assidu à l'ensemble des dates de formation programmées.

7.3. Lieu de l'action de formation

Les formations se déroulent dans les lieux choisis pour leur compatibilité avec les exigences matérielles, de

confort et de conformité aux mesures de sécurité nécessaires et aux règles de qualité en vigueur.

7.4. Assurance

Le Participant s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une

assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects

susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’Association.

7.5 Autres modalités de formation

Les autres modalités de formation sont spécifiques à chaque formation et détaillées sur la page d’inscription

de chaque formation.

Article 8 : ANNULATION DE LA FORMATION

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation de celles-ci par

MLV sont les suivantes :

Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à l’effectif minimum 10

jours avant la date de début programmée, MLV se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune

pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être

reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par MLV.

Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, MLV

procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le

Participant.

Article 9 : RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Participant ou de ses préposés, moins de 2

jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Participant devra

s'acquitter au bénéfice de MLV d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant de 300€.

Article 10 : ASSIDUITE

La participation à la totalité des séquences organisées par MLV dans le cadre de ses formations est

obligatoire.

L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir l’attestation liée à la formation suivie.

Article 11 : TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents

remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt d'usage à seule finalité d'évaluation et de

discussion de l'offre commerciale de MLV. Ces documents ne seront pas utilisés par l'autre partie à d'autres

fins.

MLV conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront

restitués à MLV à première demande.

Article 12 : INFORMATIONS

Le Participant s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé à

MLV.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques,

éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études,

des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc... qui lui seront remis

par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à

ne le utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie

sans l'aval écrit préalable de son propriétaire.

Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur

appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de la commande.

Article 14 : CONFIDENTIALITE

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au

cours de l'exécution des présentes.

14.1. Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques,

didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à

l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des

modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations

soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

14.2. Obligations

Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, telles que ci-dessus

définies, communiquées volontairement ou non par l'autre partie ou dont le cocontractant aurait pris

connaissance à l'insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous

quelque forme que ce soit à quiconque.

Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non

autorisée.

14.3. Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s'appliquer aux informations dont la partie

réceptrice peut démontrer qu'elles sont :

• dans le domaine public au moment de leur divulgation,

• déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,

• divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,

• ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

14.4. Durée

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un

délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

MLV met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les

outils informatiques...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires

uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le

stagiaire s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui

ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le stagiaire s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de

celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter

atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de MLV et/ou de nuire au bon fonctionnement de MLV.

De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels,

progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès

ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres à MLV.

Article 15 : DONNEES PERSONNELLES

MLV est responsable des traitements de données.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et

de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des services

analogues.

Les destinataires des données sont les chargés de la communication et du recrutement.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant et le cas échéant, d’un droit de

rectification, de suppression, ainsi que d'un droit d'opposition à leur utilisation. Vous pouvez exercer ces

droits, en justifiant de votre identité et en adressant votre demande :

Par mail : vanessa@mlv-coaching.fr

Par courrier : 10 avenue Raymond Poincaré - 94600 Choisy le Roi

Article 16 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa

défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance

sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence

française tels que :

• survenance d'un cataclysme naturel ;

• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;

• conflit armé, guerre, conflit, attentats ;

• conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le participant ;

• conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services,

transporteurs, postes, services publics, etc. ;

• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo, confinement) ;

• accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura

connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours

ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se

poursuivre ou s'arrêter.

Article 17 : INTUITU PERSONNAE – CESSIBILITE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le

contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du

cocontractant.

Les inscriptions aux formations de MLV sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l'inscription au

profit d'un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement

interdit.

Article 18 : DIFFERENDS EVENTUELS

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la

réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.